Document parlementaire 49S0328

Proposition de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/05/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0328/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0328001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 08/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paula, Sémer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - RESPECT DES DROITS DE L'HOMME
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 08/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | AIDE AU DEVELOPPEMENT