	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/05/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0329/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0329001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	08/05/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR)
Commentaire	TRIBUNAL DE LA FAMILLE
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	08/05/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77 08/05/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	JURIDICTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION CIVILE \| JURIDICTION POUR MINEURS \| POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE