	Fiche complète
	RETIRE SENAT
Date de dépôt	13/05/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0332/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0332001 PROJET DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	13/05/1996
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	PROTETS
Date de fin	02/12/1996
Statut	13 RETIRE
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	05/12/1996 RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)

Compétence	13/05/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	DROIT COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT COMMERCIAL