Document parlementaire 49S0334

Proposition de loi visant à établir l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions des travailleurs salariés, d'allocations de chômage, de prépensions conventionnelles et d'assurance maladie-invalidité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/05/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0334/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0334001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 14/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROITS SOCIAUX - EGALITE ENTRE HOMMES ET FEMMES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 14/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | EGALITE HOMME-FEMME | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS