Document parlementaire 49S0343

Proposition de loi abrogeant les articles 70bis et 95, alinéa 1er, 5°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/06/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0343/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0343001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 04/06/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES - CRYPTOGRAPHIE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 04/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | TELECOMMUNICATION