Document parlementaire 49S0345

Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/06/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 23/01/1997
Vote Sénat 14/11/1996
Date de la loi 17/02/1997
Date moniteur 05/03/1997
Moniteur n° 044
Documents principaux 00/000-K0777/001-1996/1997-0
00/000-S0345/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0777001   534 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/11/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 27/11/1996
Date d'envoi 20/11/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CADRE DU PERSONNEL JUSTICE DE PAIX
Date de fin 23/01/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [581 Kb] 17/01/1997 RAPPORT
Date de distribution 17/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
Document Sénat   49S0345001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/06/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CADRE DU PERSONNEL JUSTICE DE PAIX
Date de fin 14/11/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/10/1996 AMENDEMENT
 
003 22/10/1996 AMENDEMENT
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
004 22/10/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
005 22/10/1996 TEXTE ADOPTE
 
006 12/11/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichèle, Bribosia-Picard PSC (AUTEUR) 
 
007 13/11/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
008 14/11/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Belle, Ignace VLD
Calendrier 07/01/1997   EN REUNION
07/01/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0777002   17/01/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/01/1997   EN REUNION
23/01/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/11/1996   EN REUNION
14/11/1996   EN DISCUSSION
14/11/1996   ADOPTE
Compétence 05/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE