Document parlementaire 49S0349

Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 06/06/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 15/05/1997
Documents principaux 00/000-S0349/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0349001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 06/06/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Bock PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Mayence-Goossens PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS FAMILIALES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de fin 15/05/1997
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 29/04/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Nelis-Van Liedekerke VLD (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/05/1997   EN REUNION
15/05/1997   REJETE
Compétence 06/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE