Document parlementaire 49S0351

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique, aux Annexes I, II, III, IV et V, et à la Déclaration commune, faites à Donostia - San Sebastian le 26 mai 1989.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/06/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 10/10/1996
Vote Sénat 18/07/1996
Date de la loi 10/01/1997
Date moniteur 08/01/1998
Moniteur n° 004
Documents principaux 00/000-K0667/001-1995/1996-0
00/000-S0351/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0667001   382 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/07/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/08/1996
Date d'envoi 19/07/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION COMPETENCE JUDICIAIRE ADHESION ESPAGNE ET PORTUGAL
Date de fin 10/10/1996
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0351001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/06/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION COMPETENCE JUDICIAIRE ADHESION ESPAGNE ET PORTUGAL
Date de fin 18/07/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/07/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
 
003 04/07/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 10/09/1996   EN REUNION
10/09/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 10/09/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/10/1996   EN REUNION
10/10/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/07/1996   EN REUNION
18/07/1996   ADOPTE
Compétence 10/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | ACCORD INTERNATIONAL