Document parlementaire 49S0352

Proposition de loi abrogeant les articles 70bis et 95, alinéa 1er, 5°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et complétant le Code d'instruction criminelle par des dispositions relatives au décryptage des messages.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/06/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0352/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0352001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 11/06/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michèle, Bribosia-Picard PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Commentaire LOI 21/3/1991 ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES - CRYPTOGRAPHIE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 11/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | TELECOMMUNICATION