Document parlementaire 49S0354

Proposition de loi organisant le Comité supérieur de contrôle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/06/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0354/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0354001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/06/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATION DU COMITE SUPERIEUR DE CONTROLE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE ADMINISTRATIF
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF
Mots-clés libres COMITE SUPERIEUR DE CONTROLE