Document parlementaire 49S0367

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles le 3 juin 1994 et le 10 mars 1995.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/06/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 10/10/1996
Vote Sénat 18/07/1996
Documents principaux 00/000-K0671/001-1995/1996-0
00/000-S0367/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0671001   283 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/07/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/08/1996
Date d'envoi 19/07/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD BELGIQUE MAURICE RECONNAISSANCE PERMIS DE CONDUIRE
Date de fin 10/10/1996
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0367001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 25/06/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD BELGIQUE MAURICE RECONNAISSANCE PERMIS DE CONDUIRE
Date de fin 18/07/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/07/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
 
003 04/07/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 10/09/1996   EN REUNION
10/09/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 10/09/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/10/1996   EN REUNION
10/10/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/07/1996   EN REUNION
18/07/1996   ADOPTE
Compétence 25/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc MAURICE | PERMIS DE CONDUIRE | ACCORD INTERNATIONAL