Document parlementaire 49S0368

Proposition de loi visant à modifier un certain nombre de dispositions de la nouvelle section II, intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" et insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 25/06/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0368/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0368001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 25/06/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire BAUX - RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR
Date de fin 20/03/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 12/03/1997 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. 505/3-96/97
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/03/1997   EN REUNION
20/03/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL