Document parlementaire 49S0371

Proposition de loi complétant l'article 29 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en visant à infliger aux cyclistes des peines moins fortes en cas d'infractions dites graves.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/07/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0371/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0371001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 03/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CYCLISTES PEINES EN CAS D'INFRACTIONS GRAVES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 03/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AMENDE | SECURITE ROUTIERE