Document parlementaire 49S0372

Proposition de loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/07/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0372/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0372001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 03/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ART. 556 CP - ABROGATION ASSIMILATION DES FOUS AUX ANIMAUX FEROCES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 03/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | HANDICAPE MENTAL