Document parlementaire 49S0375

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/07/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0375/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0375001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 22/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - CUMUL MANDAT BOURGMESTRE ET PENSION
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 22/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | SALAIRE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE