Document parlementaire 49S0376

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/07/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0376/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0376001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire CARTES D'IDENTITE - PHOTO
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 09/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | ETAT CIVIL