Document parlementaire 49S0380

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/07/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0380/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0380001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire CADRE DU PERSONNEL TRIBUNAL DU TRAVAIL LOUVAIN
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 10/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE