Document parlementaire 49S0381

Nomination de 22 membres effectifs et 22 membres suppléants du collège de recrutement des magistrats (art. 259bis du Code judiciaire).

	Fiche complète
	TERMINE SENAT
Date de dépôt	18/07/1996
Documents principaux	00/000-S0381/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0381001 PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	18/07/1996
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire	LISTE CANDIDATS - COLLEGE DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE