Document parlementaire 49S0382

Proposition de loi relative à la création de tribunaux administratifs de première instance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/07/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0382/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0382001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PREMIERE INSTANCE
Sous-documents
002 24/09/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 10/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE