Document parlementaire 49S0390

Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 19/07/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0390/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0390001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 18/7/1991 CONTROLE SERVICES DE POLICE & DE RENSEIGNEMENTS
Date de fin 18/03/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 06/11/1996 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 09/02/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Chevalier VLD (AUTEUR) 
 
004 20/04/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
 
005 05/05/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
006 16/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S1268/3-98/99
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/1999   EN REUNION
18/03/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE ADMINISTRATIF
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | POLICE | SERVICE SECRET