Document parlementaire 49S0396

Projet de loi portant assentiment à : 1. l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche; 2. le Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche; 3. l'Accord particulier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni; 4. le Protocole concernant la mise en place d'un comité intergouvernemental tripartite, signés à Bruxelles le 15 décembre 1993.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/07/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 23/01/1997
Vote Sénat 09/01/1997
Date de la loi 29/08/1997
Date moniteur 19/03/1999
Moniteur n° 055
Documents principaux 00/000-K0884/001-1996/1997-0
00/000-S0396/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0884001   403 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 13/01/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 17/01/1997
Date d'envoi 13/01/1997
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD BELGIQUE, FRANCE & ROYAUME-UNI CIRCULATION DES TRAINS
Date de fin 23/01/1997
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0396001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/07/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD BELGIQUE, FRANCE & ROYAUME-UNI CIRCULATION DES TRAINS
Date de fin 09/01/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/11/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 21/11/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 14/01/1997   EN REUNION
14/01/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 14/01/1997   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/01/1997   EN REUNION
23/01/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/12/1996   EN REUNION
09/01/1997   EN DISCUSSION
09/01/1997   ADOPTE
Compétence 23/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc RESEAU FERROVIAIRE | ACCORD INTERNATIONAL