Document parlementaire 49S0397

Proposition de loi adaptant à la réforme des institutions la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.

Fiche complète
RETIRE SENAT
Date de dépôt 24/07/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0397/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0397001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 24/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES PUBLICS COMMUNAUTAIRES ET REGIONAUX - CONGE POLITIQUE
Date de fin 16/07/1998
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002 14/07/1998 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 984/4-97/98
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   RETIRE
Compétence 24/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | CONGE POLITIQUE