Document parlementaire 49S0402

Proposition de loi relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour fiscale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/07/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0402/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0402001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 31/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUTION BANQUE-CARREFOUR FISCALE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 31/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT