Document parlementaire 49S0403

Proposition de loi visant à accorder aux repentis une exemption temporaire et exceptionnelle de peine.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/08/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0403/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0403001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/08/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - REPENTIS EXEMPTION EXCEPTIONNELLE DE PEINE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 05/08/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REPENTI