Document parlementaire 49S0404

Proposition de loi abrogeant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/08/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0404/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0404001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 20/08/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION LOI 31 MAI 1888 LIBERATION CONDITIONNELLE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 20/08/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE