Document parlementaire 49S0405

Proposition de loi sur l'hypnotisme.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/08/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0405/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0405001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/08/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire HYPNOTISME
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 23/08/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
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