Document parlementaire 49S0409

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux Annexes I à V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 juin 1994.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	30/08/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	09/01/1997
Vote Sénat	21/11/1996
Date de la loi	03/04/1997
Date moniteur	14/11/1997
Moniteur n°	216
Documents principaux	00/000-K0790/001-1996/1997-0 00/000-S0409/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0790001   334 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	25/11/1996
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	02/12/1996
Date d'envoi	25/11/1996
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE CE ET UKRAINE
Date de fin	09/01/1997
Statut	16 ADOPTE
Document Sénat	49S0409001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	30/08/1996
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE CE ET UKRAINE
Date de fin	21/11/1996
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 30/10/1996 RAPPORT Auteur(s) Michèle, Bribosia-Picard PSC (AUTEUR)    003 30/10/1996 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	17/12/1996   EN REUNION 17/12/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	17/12/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	08/01/1997   EN REUNION 09/01/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	21/11/1996   EN REUNION 21/11/1996   ADOPTE
Compétence	30/08/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	ACCORD CE | ACCORD DE COOPERATION | ACCORD INTERNATIONAL