Document parlementaire 49S0410

Proposition de loi visant à augmenter le cadre des juges au tribunal de première instance de Bruxelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/09/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0410/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0410001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 02/09/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Commentaire CADRE DES JUGES TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 02/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE