Document parlementaire 49S0411

Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue d'améliorer le fontionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/09/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0411/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0411001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 02/09/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES MATIERE JUDICIAIRE ARRONDISSEMENT BRUXELLES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 02/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE