Document parlementaire 49S0412

Proposition de loi soustrayant aux lois protectrices les auteurs ou les suspects de délits sexuels.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/09/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0412/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0412001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/09/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire DELITS SEXUELS - PEDOPHILIE - ANALYSE A.D.N.
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 05/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VIOLENCE SEXUELLE