Document parlementaire 49S0414

Proposition de loi modifiant l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/09/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0414/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0414001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/09/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - FRAIS D'ASSISTANCE - REPARTITION CHARGE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 09/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS