Document parlementaire 49S0417

Projet de loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 13/09/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/04/1999
Vote Sénat 11/03/1999
Date de la loi 26/04/1999
Date moniteur 27/04/1999
Moniteur n° 082
Documents principaux 00/000-K2067/001-1998/1999-0
00/000-S0417/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K2067001   729 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 12/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/03/1999
Date d'envoi 12/03/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONCURRENCE ECONOMIQUE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE - PRESIDENCE
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [267 Kb] 26/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 31/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJulien, Verstraeten SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K2066/4
 
003  [431 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/04/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K2066001 (2375 Kb)
Document Sénat   49S0417001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/09/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire CONCURRENCE ECONOMIQUE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE - PRESIDENCE
Date de fin 11/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/01/1998 AMENDEMENT
 
003 25/03/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
004 20/05/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
005 23/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
 
006 30/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
 
007 01/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
 
008 17/07/1998 AMENDEMENT
 
009 04/12/1998 AMENDEMENT
 
010 06/01/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. 614/8
 
011 06/01/1999 TEXTE ADOPTE
 
012 15/01/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
 
013 26/01/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
 
014 19/02/1999 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
VOIR/ZIE S614/12
 
015 02/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
 
016 09/03/1999 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K614/14
 
017 09/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Verstraeten, Julien SP
Calendrier 23/03/1999   EN REUNION
24/03/1999   EN DISCUSSION
24/03/1999   ADOPTE
Rapport   49K2067002   26/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/01/1999   EN REUNION
11/03/1999   EN DISCUSSION
11/03/1999   ADOPTE
Compétence 13/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
03/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DES CONCENTRATIONS | POLITIQUE DE LA CONCURRENCE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE