Document parlementaire 49S0418

Présentation de candidats à une place de juge à la Cour d'arbitrage, devenue vacante par suite du décès de M. Suetens.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE SENAT
Date de dépôt 18/12/1996
Vote candidature 20/12/1996
Documents principaux 00/000-S0418/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0418001
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/12/1996
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire LISTE CANDIDATS - JUGE COUR D'ARBITRAGE
Date de fin 20/12/1996
Statut 21
Descripteurs Eurovoc JUGE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE