Document parlementaire 49S0423

Proposition de loi abrogeant les articles 423 à 433 du Code pénal relatifs au duel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/09/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0423/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0423001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 26/09/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - ABROGATION ART. 423 A 433 - DUEL
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 26/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL