Document parlementaire 49S0426

Projet de loi portant assentiment au Dixième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/10/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 09/01/1997
Vote Sénat 05/12/1996
Date de la loi 11/06/1997
Date moniteur 18/12/1998
Moniteur n° 243
Documents principaux 00/000-K0824/001-1996/1997-0
00/000-S0426/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0824001   377 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/12/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 12/12/1996
Date d'envoi 06/12/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DROIT D'ACCISE ET RETRIBUTION GARANTIE OUVRAGES METAUX PRECIEUX
Date de fin 09/01/1997
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0426001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 01/10/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DROIT D'ACCISE ET RETRIBUTION GARANTIE OUVRAGES METAUX PRECIEUX
Date de fin 05/12/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/10/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
003 30/10/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 17/12/1996   EN REUNION
17/12/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 17/12/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/01/1997   EN REUNION
09/01/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/12/1996   EN REUNION
05/12/1996   ADOPTE
Compétence 01/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ACCISE | IMPOT INDIRECT | ACCORD INTERNATIONAL | DIRECTIVE CE | BENELUX