Document parlementaire 49S0427

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres, signées à Bruxelles les 17 mars et 15 avril 1994.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/10/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 09/01/1997
Vote Sénat 21/11/1996
Documents principaux 00/000-K0793/001-1996/1997-0
00/000-S0427/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0793001   366 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/11/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/12/1996
Date d'envoi 25/11/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD BELGIQUE & ISLANDE - RECONNAISSANCE PERMIS DE CONDUIRE
Date de fin 09/01/1997
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0427001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 01/10/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD BELGIQUE & ISLANDE - RECONNAISSANCE PERMIS DE CONDUIRE
Date de fin 21/11/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/10/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
 
003 30/10/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 17/12/1996   EN REUNION
17/12/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 17/12/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/01/1997   EN REUNION
09/01/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/1996   EN REUNION
21/11/1996   ADOPTE
Compétence 01/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ISLANDE | PERMIS DE CONDUIRE | ACCORD INTERNATIONAL