Document parlementaire 49S0428

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres, signées à Bruxelles les 7 mars et 12 octobre 1994.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	01/10/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	09/01/1997
Vote Sénat	21/11/1996
Documents principaux	00/000-K0794/001-1996/1997-0 00/000-S0428/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0794001   367 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	25/11/1996
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	02/12/1996
Date d'envoi	25/11/1996
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD BELGIQUE & CHINE - RECONNAISSANCE PERMIS DE CONDUIRE
Date de fin	09/01/1997
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [331 Kb] 30/12/1996 RAPPORT Date de distribution 30/12/1996 Auteur(s) Suzette, Verhoeven CVP (AUTEUR)
Document Sénat	49S0428001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	01/10/1996
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD BELGIQUE & CHINE - RECONNAISSANCE PERMIS DE CONDUIRE
Date de fin	21/11/1996
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 30/10/1996 RAPPORT Auteur(s) Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR)    003 30/10/1996 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	Verhoeven, Suzette CVP
Calendrier	17/12/1996   EN REUNION 17/12/1996   ADOPTE
Rapport	49K0794002   30/12/1996
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	08/01/1997   EN REUNION 09/01/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	21/11/1996   EN REUNION 21/11/1996   ADOPTE
Compétence	01/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	PERMIS DE CONDUIRE | ACCORD INTERNATIONAL | CHINE