Document parlementaire 49S0431

Révision de la Constitution Révision de l'article 151 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/10/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0431/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0431001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 08/10/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION DE LA CONSTITUTION - ART. 151 - PROMOTION MAGISTRATS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 08/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION