Document parlementaire 49S0432

Proposition de loi modifiant l'article 21 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/10/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0432/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0432001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 09/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - TENUE VESTIMENTAIRE BOURGMESTRES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 09/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE