	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/10/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0435/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0435001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	09/10/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Verreycken VB (AUTEUR)
Commentaire	BOURGMESTRE - NOMINATION PAR CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	09/10/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE