Document parlementaire 49S0436

Proposition de loi complétant le Code civil en prévoyant la différence de sexe comme norme pour le mariage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/10/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0436/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0436001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 09/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Raes VB (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE - CONDITIONS - DIFFERENCE DE SEXE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 09/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT MATRIMONIAL | MARIAGE