Document parlementaire 49S0437

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 31/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 30/04/1997
Vote Sénat 30/01/1997
Date de la loi 20/05/1997
Date moniteur 27/06/1997
Moniteur n° 120
Documents principaux 00/000-S0437/001-1996/1997-0
00/000-K0202/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0437001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 11/10/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DIVORCE
Date de fin 30/01/1997
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 19/11/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 10/12/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
004 10/01/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
005 21/01/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
 
006 24/01/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLydia, Maximus SP (AUTEUR) 
 
007 22/01/1997 TEXTE ADOPTE
 
008 30/01/1997 TEXTE AMENDE
 
Document Chambre   49K0202001   968 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 31/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/1995
Date de distribution 06/11/1995
Date d'envoi 16/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire DIVORCE
Date de fin 30/04/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [685 Kb] 28/02/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 04/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
003  [1726 Kb] 14/03/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
 
004  [1029 Kb] 20/03/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 29/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
 
005  [1224 Kb] 29/05/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 04/06/1996
 
006  [531 Kb] 30/05/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 07/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
007  [1121 Kb] 17/07/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 25/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
 
008  [4743 Kb] 01/08/1996 RAPPORT
Date de distribution 30/08/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
 
009  [650 Kb] 01/08/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/08/1996
 
010  [583 Kb] 10/10/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/10/1996
 
011  [785 Kb] 31/01/1997 PROJET AMENDE
Date de distribution 04/02/1997
 
012  [447 Kb] 04/03/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 14/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlberto, Borin PS (AUTEUR) 
 
013  [362 Kb] 18/03/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
 
014  [1020 Kb] 21/04/1997 RAPPORT
Date de distribution 22/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
 
015  [752 Kb] 21/04/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/04/1997
 
016  [726 Kb] 30/04/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/05/1997
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082012 (375 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Verwilghen, Marc VLD
Willems, Luc CVP
Calendrier 17/07/1996   EN REUNION
17/07/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
04/03/1997   EN REUNION
18/03/1997   EN DISCUSSION
18/03/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0202014   21/04/1997  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Verwilghen, Marc VLD
Calendrier 28/02/1996   EN REUNION
20/03/1996   EN DISCUSSION
25/04/1996   EN DISCUSSION
30/05/1996   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/10/1996   EN REUNION
10/10/1996   ADOPTE
29/04/1997   EN REUNION
30/04/1997   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/01/1997   EN REUNION
30/01/1997   AMENDE
Compétence 31/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
11/10/1996   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
12/10/1996   EVOCATION : DEBUT DELAI      
24/10/1996   EVOCATION      
25/10/1996   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
28/10/1996   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
13/11/1996   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION - PROLONGATION : SAISIE      
13/11/1996   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION - PROLONGATION : CONVOCATION      
13/11/1996   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION - PROLONGATION : DEBUT DELAI      
13/11/1996   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION - PROLONGATION : EXPIRATION      
13/11/1996   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION : PROLONGATION   30 jours      
23/12/1996   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
22/01/1997   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION - PROLONGATION : DECISION      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE