Document parlementaire 49S0440

Projet de loi modifiant l'article 79, alinéa 3, du Code judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/11/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 27/02/1997
Vote Sénat 09/01/1997
Date de la loi 10/03/1997
Date moniteur 30/05/1997
Moniteur n° 100
Documents principaux 00/000-S0440/001-1996/1997-0
00/000-K0265/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0440001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 10/10/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - JUGES D'INSTRUCTION
Date de fin 09/01/1997
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 10/12/1996 AMENDEMENT
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 07/01/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
004 07/01/1997 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K0265001   535 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/1995
Date de distribution 27/11/1995
Date d'envoi 07/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - JUGES D'INSTRUCTION
Date de fin 27/02/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [321 Kb] 13/06/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 17/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [443 Kb] 04/07/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 10/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
004  [816 Kb] 01/08/1996 RAPPORT
Date de distribution 30/08/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
005  [301 Kb] 01/08/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/08/1996
 
006  [357 Kb] 13/01/1997 PROJET AMENDE
Date de distribution 17/01/1997
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 17/07/1996   EN REUNION
17/07/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
18/02/1997   EN REUNION
18/02/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 18/02/1997   SANS RAPPORT
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 13/06/1996   EN REUNION
04/07/1996   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/10/1996   EN REUNION
10/10/1996   ADOPTE
26/02/1997   EN REUNION
27/02/1997   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/01/1997   EN REUNION
09/01/1997   AMENDE
Compétence 23/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE