Document parlementaire 49S0442

Nomination d'un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats (art. 259bis du Code judiciaire).

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE SENAT
Date de dépôt 16/10/1996
Vote candidature 06/03/1997
Documents principaux 00/000-S0442/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0442001
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 16/10/1996
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire LISTE CANDIDATS - MEMBRE SUPPLEANT COLLEGE RECRUTEMENT MAGISTRATS
Date de fin 06/03/1997
Statut 21
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE