Document parlementaire 49S0446

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la suspicion légitime et l'impartialité du juge d'instruction.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	18/10/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0446/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0446001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	18/10/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR)  Jan, Loones VU (AUTEUR)  Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR)  Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR)
Commentaire	JUGE D'INSTRUCTION - NOTION IMPARTIALITE - SUSPICION LEGITIME
Date de fin	20/12/1996
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 14/12/1996 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR)  VOIR DOC. 456/3
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/12/1996   EN REUNION 20/12/1996   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	18/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	INSTRUCTION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE