Document parlementaire 49S0449

Révision de la Constitution Révision de l'article 151 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/10/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0449/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0449001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 23/10/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART 151 - PROMOTION MAGISTRATS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 23/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION