Document parlementaire 49S0450

Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/10/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0450/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0450001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 24/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART 21 LOI 18 JUILLET 1991 RECRUTEMENT DES MAGISTRATS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 24/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE