Document parlementaire 49S0452

Révision de la Constitution Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	24/10/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0452/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0452001 PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	24/10/1996
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s)	Jan, Loones VU (AUTEUR)  Bert, Anciaux VU (AUTEUR)  Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR)
Commentaire	REVISION CONSTITUTION - ART. 162 - REGIONALISATION LEGISLATION PROVINCES
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	24/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | PROVINCE | REVISION DE LA CONSTITUTION