Document parlementaire 49S0453

Révision de la Constitution Révision de l'article 165 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/10/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0453/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0453001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 24/10/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - REVISION DE L'ARTICLE 165
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 24/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION LOCALE | REVISION DE LA CONSTITUTION