Document parlementaire 49S0455

Proposition de loi modifiant l'article 70 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/10/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0455/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0455001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 24/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - RECRUTEMENT CONSEILLERS D'ETAT - CONCOURS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 24/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE